 | 1853 - 998 páginas
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. Art. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues , dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. îNéanmoins ,... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 páginas
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. ART. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droita joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
 | France - 1853 - 1390 páginas
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de < on limier ses fonctions. 0. La peu- ion est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 páginas
...titulaire qui est reconnu par le Ministre hors d'état de continuer ses fonctions. Art. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
 | 1854 - 344 páginas
...d'abonnements et d'allocations pour frais de bureau , et de remboursement de dépenses. § 10. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues dont l'ayant droit a joui pendant ses six dernières années d'exercice. Néanmoins, pour... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. 782. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les 6 dernières années d'exercice, sauf l'exception relative... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1858 - 504 páginas
...ce nouvel emploi à l'issue de son voyage (h}. 2. — Quotité des pensions de retraite. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant (1) Loi du 9 juin 1853, art. 11, § 1. (2) Id. . Id._ § 2. droit a joui pendant... | |
 | 1860 - 588 páginas
...tabac». Inspecteurs. Sous-inspecteurs. Contrôleurs. Commis. Octroi*. Préposés en chef. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à vices civils, à un soixantième du traitement moyen. Néanmoins, pour -." ans de services, entièrement... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 268 páginas
...acquise par les services et par les retenus faites sur les traitements fixes et éventuels. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenue, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice (2). (§ 1er de l'article... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860 - 668 páginas
...les fonctionnaires qui ont passé quinze ans dans la partie active. La pension est basée (art. 6) sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. La pension (art.... | |
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La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. 
