Revue politique et parlementaire, Volumen108,Temas1038-1041Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2006 |
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... mesures techniques de protection des œuvres diffusées sous un format numérique . Ces mesures de protection visent à permettre de lutter efficacement contre le téléchargement illégal , contre le détournement de la copie privée et , plus ...
... mesures techniques de protection des œuvres diffusées sous un format numérique . Ces mesures de protection visent à permettre de lutter efficacement contre le téléchargement illégal , contre le détournement de la copie privée et , plus ...
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... mesures coer- citives . Ce changement de système s'envi- sagerait par la création d'un juge de l'ins- truction chargé de toutes les mesures touchant aux libertés individuelles , un parquet indépendant en charge de l'en- quête pénale et ...
... mesures coer- citives . Ce changement de système s'envi- sagerait par la création d'un juge de l'ins- truction chargé de toutes les mesures touchant aux libertés individuelles , un parquet indépendant en charge de l'en- quête pénale et ...
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... mesures prises par le juge ( placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile , exécution de travaux scolaires , placement en internat , mesure d'activité de jour , avertissement solennel ... ) ainsi que l'extension de la ...
... mesures prises par le juge ( placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile , exécution de travaux scolaires , placement en internat , mesure d'activité de jour , avertissement solennel ... ) ainsi que l'extension de la ...
Contenido
Lécole et la laïcité Les avatars du calendrier des élections | 39 |
Derrière la globalisation les contrastes Janv mars | 70 |
Les collectivités locales et la laïcité | 127 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
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