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Toutefois l'Assemblée nationale a rejeté les amendements de M. Jean - Pierre Brard ( apparenté communiste , Val - de - Marne ) et de M. Jean - Chistophe Lagarde ( UDF , Seine - Saint - Denis ) tendant à frapper d'inéligibilité les ...
Toutefois l'Assemblée nationale a rejeté les amendements de M. Jean - Pierre Brard ( apparenté communiste , Val - de - Marne ) et de M. Jean - Chistophe Lagarde ( UDF , Seine - Saint - Denis ) tendant à frapper d'inéligibilité les ...
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L'Assemblée nationale a prévu que le retrait de la carte de résident à un conjoint de Français en raison de la rupture de la vie commune n'est pas possible si la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des ...
L'Assemblée nationale a prévu que le retrait de la carte de résident à un conjoint de Français en raison de la rupture de la vie commune n'est pas possible si la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des ...
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Rapporteur à l'Assemblée nationale , M. André Flajolet ( UMP , Pas - de - Calais ) . Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006 . Adoption en première lecture par le Sénat le 11 septembre 2006 .
Rapporteur à l'Assemblée nationale , M. André Flajolet ( UMP , Pas - de - Calais ) . Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006 . Adoption en première lecture par le Sénat le 11 septembre 2006 .
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François TRICARD | 76 |
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