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" ... proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Página 457
1884
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...trois mois au plus. , Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. qui auront prononcé des amendes , des défenses ,...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront,...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4

Belgium - 1825 - 438 páginas
...matière, 466. — Comment doivent être punis lorsqu'ils prononcent des amendes, des défenses, etc., contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les antres? 467. Aggravation contre les chefs on les mu leurs, id. Voy. Ateliers, Coalition , Emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 páginas
...défenses , des interdictions , ou toutes proscriptions sous le nom de damnations, et sous quelques qualification» que ce puisse être, soit contre les...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs au délit pourront,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 páginas
...amendes , des défenses , des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre...entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. . • Dans le cas du présent article et dans celui du précédent,, fcs chefs ou moteurs du délit...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 páginas
...Seront aussi punis de la peine portée par l'art, précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas xlu présent article et dans celui du précédent les chefs ou moteurs du délit pourront,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...amendes , des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations, et •ous quelque qualification que ce puisse être , soit contre...entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. — Dans les cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...des amendes , des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations «' sous quelque qualification que ce puisse être, soit...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent , les chefs ou moteurs du délit, pourront,...
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De l'industrie en Belgique: Causes de décadence et de prospérité ..., Volumen2

Natalis Briavoinne - 1839 - 578 páginas
...prononcent des amendes. des défenses, des interdictions ou des proscriptions sous le nom de damnations, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres, peuvent être soumis aux mêmes peines, et d'après les distinctions qui précèdent. Les peines sont...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 páginas
...Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront,...
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