| France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 1810 - 820 páginas
...trois mois au plus. , Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. qui auront prononcé des amendes , des défenses ,...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront,... | |
| Belgium - 1825 - 438 páginas
...matière, 466. — Comment doivent être punis lorsqu'ils prononcent des amendes, des défenses, etc., contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les antres? 467. Aggravation contre les chefs on les mu leurs, id. Voy. Ateliers, Coalition , Emprisonnement... | |
| 1830 - 772 páginas
...défenses , des interdictions , ou toutes proscriptions sous le nom de damnations, et sous quelques qualification» que ce puisse être, soit contre les...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs au délit pourront,... | |
| France - 1833 - 1464 páginas
...amendes , des défenses , des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre...entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. . • Dans le cas du présent article et dans celui du précédent,, fcs chefs ou moteurs du délit... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...Seront aussi punis de la peine portée par l'art, précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas xlu présent article et dans celui du précédent les chefs ou moteurs du délit pourront,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...amendes , des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations, et •ous quelque qualification que ce puisse être , soit contre...entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. — Dans les cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...des amendes , des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations «' sous quelque qualification que ce puisse être, soit...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent , les chefs ou moteurs du délit, pourront,... | |
| Natalis Briavoinne - 1839 - 578 páginas
...prononcent des amendes. des défenses, des interdictions ou des proscriptions sous le nom de damnations, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres, peuvent être soumis aux mêmes peines, et d'après les distinctions qui précèdent. Les peines sont... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 páginas
...Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des...entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront,... | |
| |