 | France - 1876 - 438 páginas
...avec « la Chambre des députés, l'initiative et la « confection des lois. Toutefois, les lois de и finances doivent être , en premier lieu, • présentées...à la Chambre des députés et « votées par elle. » (V. tome 75, page 62.) Dans la séance du 19 décembre i875, M. Pouyer-Quertitr, rapporteur de la... | |
 | 1882 - 1306 páginas
...le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,... | |
 | France - 1875 - 1318 páginas
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
 | 1875 - 794 páginas
...Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République,... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 páginas
...— Le Sénat a, concurrencent avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | Generale - 1875 - 778 páginas
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | 1875 - 794 páginas
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?s Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ABT. 9. — Le Sénat jjpeut être constitué en cour de justice peur juger soit le Président de la... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
