 | France - 1876 - 1548 páginas
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Piési'lent de la République. 7. Le rs d l,i ioi définitivement adoptée. H doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation,... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...dois rappeler que l'art. 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Président de la République promulgue les lois dans...transmission au gouvernement de la loi définitivement adoplée. 11 doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation par un vote exprès,... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
 | France - 1875 - 1318 páginas
...discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
 | 1875 - 794 páginas
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 páginas
...discussion d'un projet de loi délermiuô, par décret du Président de la République. t Art. 6. — Le Président de la République promulgue les lois dans...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi déûnitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
 | 1875 - 802 páginas
...de loi determine, par decret du Prösident de la Republique. Art. 7. Le Prösident de la Röpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. II doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 páginas
...transmission au Gouvernement de la loi délinitivcment adoptée. 11 doit promulguer dans les trois jours 1ns lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura oté déclarée, urgente. « Dans le délai fixé pour h promulgation, lu Président de la Hépublique... | |
 | 1876 - 480 páginas
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois dans...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
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Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... 
