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... en son titre XII, relatif aux Collectivités territoriales, confère, en vertu de la révision opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, un rôle substantiel à des consultations, selon les cas, éventuelles ou indispensables, ...
... en son titre XII, relatif aux Collectivités territoriales, confère, en vertu de la révision opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, un rôle substantiel à des consultations, selon les cas, éventuelles ou indispensables, ...
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Les choix sont ainsi subordonnés à différentes nécessaires étapes : - En cas d'hypothèse de transfert entre régimes du 73 ou du 74 : propositions locales ou territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, ...
Les choix sont ainsi subordonnés à différentes nécessaires étapes : - En cas d'hypothèse de transfert entre régimes du 73 ou du 74 : propositions locales ou territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, ...
Página 53
Parce que les élus locaux ont toujours assumé leurs responsabilités, les collectivités territoriales veulent rester présentes dans le domaine de la fourniture d'électricité, tant pour les entreprises que pour les particuliers, ...
Parce que les élus locaux ont toujours assumé leurs responsabilités, les collectivités territoriales veulent rester présentes dans le domaine de la fourniture d'électricité, tant pour les entreprises que pour les particuliers, ...
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