Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, pour le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, d'y donner suite; dans un tel cas, consultation des populations ...
... territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, pour le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, d'y donner suite; dans un tel cas, consultation des populations ...
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... territoriales et des autorités administratives dans leurs relations avec le représentant de l'Etat dans le département. Une autre modification concerne la simplification des procédures administratives applicables aux travaux d ...
... territoriales et des autorités administratives dans leurs relations avec le représentant de l'Etat dans le département. Une autre modification concerne la simplification des procédures administratives applicables aux travaux d ...
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... territoriales (et de leur démembrement) dans la sphère économique. La première directive européenne de 1996 sur l'ouverture du marché de l'électricité et la loi du 10 février 2000 la transposant en droit français ont cependant dérogé à ...
... territoriales (et de leur démembrement) dans la sphère économique. La première directive européenne de 1996 sur l'ouverture du marché de l'électricité et la loi du 10 février 2000 la transposant en droit français ont cependant dérogé à ...
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