Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 13
Página 73
... territoriales, confère, en vertu de la révision opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, un rôle substantiel à des consultations, selon les cas, éventuelles ou indispensables, des corps électoraux des régions. Des scrutins ...
... territoriales, confère, en vertu de la révision opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, un rôle substantiel à des consultations, selon les cas, éventuelles ou indispensables, des corps électoraux des régions. Des scrutins ...
Página 75
... territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, pour le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, d'y donner suite; dans un tel cas, consultation des populations ...
... territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, pour le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, d'y donner suite; dans un tel cas, consultation des populations ...
Página 53
... territoriales (et de leur démembrement) dans la sphère économique. La première directive européenne de 1996 sur l'ouverture du marché de l'électricité et la loi du 10 février 2000 la transposant en droit français ont cependant dérogé à ...
... territoriales (et de leur démembrement) dans la sphère économique. La première directive européenne de 1996 sur l'ouverture du marché de l'électricité et la loi du 10 février 2000 la transposant en droit français ont cependant dérogé à ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
Adoption en première américain André MERLIN Antoine Sfeir chef de l'Etat Christian de Boissieu clients collectivités Commission européenne communiste concurrence Conseil constitutionnel consommateurs Constitution contrôle coûts d'EDF débat Décès démocratie députés destitution développement directive économique énergétique entreprises Etats membres Etats-Unis euro Europe euros financement fonction Football François-Michel GONNOT gestion gestionnaires de réseaux gouvernement internationale Jacques Chirac Jean-Marie CHEVALIER Jean-Pierre Raffarin l'article l'Assemblée nationale l'énergie l'ouverture l'Union européenne législatives libéralisation locales marché de l'électricité Marie de CAZALS ment milliards d'euros millions d'euros mission mondial monopole niveau nucléaire organisation Parlement européen parlementaire pays péenne pénale Premier ministre première lecture président présidentielle procédure production projet de loi publique question Rapporteur réforme régime régulation relatif République réseau de transport responsabilité politique retraite Robert Hue Russie salariés scrutin régional secteur sécurité d'approvisionnement Sénat sera service public SNET sociale statut taux territoriales teurs tion tique vote