Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation » ou d'instituer « une modification des limites territoriales ». « il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités ...
... territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation » ou d'instituer « une modification des limites territoriales ». « il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités ...
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... territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, pour le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, d'y donner suite; dans un tel cas, consultation des populations ...
... territoriales cohérentes en tel ou tel sens ; possibilité, mais non obligation, pour le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, d'y donner suite; dans un tel cas, consultation des populations ...
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... territoriales et des autorités administratives dans leurs relations avec le représentant de l'Etat dans le département. Une autre modification concerne la simplification des procédures administratives applicables aux travaux d ...
... territoriales et des autorités administratives dans leurs relations avec le représentant de l'Etat dans le département. Une autre modification concerne la simplification des procédures administratives applicables aux travaux d ...
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