Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... statut pénal du président de la République. Au lendemain des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997, les «affaires» relatives à la gestion de la mairie de Paris par Jacques Chirac firent la «une» des médias. Etait- ce là une ...
... statut pénal du président de la République. Au lendemain des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997, les «affaires» relatives à la gestion de la mairie de Paris par Jacques Chirac firent la «une» des médias. Etait- ce là une ...
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... statut pénal du président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées »4. Dans le rapport remis au président de la République, la commission est allée bien au-delà de la mission qui ...
... statut pénal du président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées »4. Dans le rapport remis au président de la République, la commission est allée bien au-delà de la mission qui ...
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... statuts de « jeune entreprise innovante » et « investisseur providentiel » seront créés. Présidence de la République. Le conseil des ministres adopte un projet de loi de réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat ...
... statuts de « jeune entreprise innovante » et « investisseur providentiel » seront créés. Présidence de la République. Le conseil des ministres adopte un projet de loi de réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat ...
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