Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... sera responsable. De plus, la mise en cause personnelle et directe du titulaire de la plus haute charge de l'Etat sera le fait des parlementaires. Dès lors, la lecture du nouvel article 68 de la Constitution tel que proposé par la ...
... sera responsable. De plus, la mise en cause personnelle et directe du titulaire de la plus haute charge de l'Etat sera le fait des parlementaires. Dès lors, la lecture du nouvel article 68 de la Constitution tel que proposé par la ...
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... sera réduite de 10 % à 5 % progressivement à partir de 2004. Une surcote de 3 % par année travaillée au-delà de 60 ans et de 40 ans de cotisations sera créée. Dans la fonction publique, une décote de 5 % par an sera progressivement ...
... sera réduite de 10 % à 5 % progressivement à partir de 2004. Une surcote de 3 % par année travaillée au-delà de 60 ans et de 40 ans de cotisations sera créée. Dans la fonction publique, une décote de 5 % par an sera progressivement ...
Página 130
... sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur aux fins d'enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant une durée de 75 jours. Dans ce délai, le ...
... sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur aux fins d'enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant une durée de 75 jours. Dans ce délai, le ...
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