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Ce caractère sera apprécié à l'aune du critère du « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat »' Or, ce critère est politique et uniquement politique. Lorsqu'il est constaté, le Parlement procède ...
Ce caractère sera apprécié à l'aune du critère du « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat »' Or, ce critère est politique et uniquement politique. Lorsqu'il est constaté, le Parlement procède ...
Página 99
La durée de cotisation du secteur public de 37,5 ans sera progressivement alignée d'ici 2008 sur celle de 40 ans du secteur privé. Elle passera pour tous les salariés à 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020. Un minimum de retraite de 85 % du ...
La durée de cotisation du secteur public de 37,5 ans sera progressivement alignée d'ici 2008 sur celle de 40 ans du secteur privé. Elle passera pour tous les salariés à 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020. Un minimum de retraite de 85 % du ...
Página 130
En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur aux fins d'enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant une ...
En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur aux fins d'enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant une ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |