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Etudes et commentaires relatif à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 et à l 'article 68 de la Constitution», R.F.D.C. n° 49, p. 79.
Etudes et commentaires relatif à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 et à l 'article 68 de la Constitution», R.F.D.C. n° 49, p. 79.
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Le débat relatif au projet de loi aura duré 155 heures et 9 minutes, dont 2 1 heures et 1 3 minutes pour la discussion générale et 133 heures 56 minutes pour l'examen des articles. Les suspensions de séance et les rappels au Règlement ...
Le débat relatif au projet de loi aura duré 155 heures et 9 minutes, dont 2 1 heures et 1 3 minutes pour la discussion générale et 133 heures 56 minutes pour l'examen des articles. Les suspensions de séance et les rappels au Règlement ...
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A l'article 53, relatif aux marchés susceptibles d'être passés avec une personne privée en vue de transporter des étrangers retenus dans un centre de rétention ou maintenus dans une zone d'attente, la surveillance des personnes ...
A l'article 53, relatif aux marchés susceptibles d'être passés avec une personne privée en vue de transporter des étrangers retenus dans un centre de rétention ou maintenus dans une zone d'attente, la surveillance des personnes ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |