Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... relatif à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 et à l 'article 68 de la Constitution», R.F.D.C. n° 49, p. 79. Dans la perspective de contentieux relatif à la ...
... relatif à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 et à l 'article 68 de la Constitution», R.F.D.C. n° 49, p. 79. Dans la perspective de contentieux relatif à la ...
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... relatif au projet de loi aura duré 155 heures et 9 minutes, dont 2 1 heures et 1 3 minutes pour la discussion ... relatif à la chasse : let de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales; et de loi ...
... relatif au projet de loi aura duré 155 heures et 9 minutes, dont 2 1 heures et 1 3 minutes pour la discussion ... relatif à la chasse : let de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales; et de loi ...
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... relatif aux marchés susceptibles d'être passés avec une personne privée en vue de transporter des étrangers retenus dans un centre de rétention ou maintenus dans une zone d'attente, la surveillance des personnes transportées ne devra ...
... relatif aux marchés susceptibles d'être passés avec une personne privée en vue de transporter des étrangers retenus dans un centre de rétention ou maintenus dans une zone d'attente, la surveillance des personnes transportées ne devra ...
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