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En France, c'est la loi du 10 février 2000 qui a créé la Commission de régulation de l'électricité. Elle a rapidement vu le champ de ses compétences élargi au marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003, et est devenue la Commission de ...
En France, c'est la loi du 10 février 2000 qui a créé la Commission de régulation de l'électricité. Elle a rapidement vu le champ de ses compétences élargi au marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003, et est devenue la Commission de ...
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régulation. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises devant le Sénat, la critique récurrente qui consiste, chez certains de nos partenaires, à affirmer que le marché français est l'un des plus fermés d'Europe relève du procès ...
régulation. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises devant le Sénat, la critique récurrente qui consiste, chez certains de nos partenaires, à affirmer que le marché français est l'un des plus fermés d'Europe relève du procès ...
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Pour les SIEG de réseaux (transport, communications et énergie) il devra établir le socle et la méthode d'élaboration des OSP, de la régulation, du financement, et de l'évaluation. Si les Traités ne changent pas, une directive-cadre ...
Pour les SIEG de réseaux (transport, communications et énergie) il devra établir le socle et la méthode d'élaboration des OSP, de la régulation, du financement, et de l'évaluation. Si les Traités ne changent pas, une directive-cadre ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |