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La critique du système actuel repose en partie sur ce mélange des genres : une procédure juridictionnelle où les protagonistes sont issus dans la quasi-totalité du monde politique3. Or, la nature des deux procédures n'a rien de commun.
La critique du système actuel repose en partie sur ce mélange des genres : une procédure juridictionnelle où les protagonistes sont issus dans la quasi-totalité du monde politique3. Or, la nature des deux procédures n'a rien de commun.
Página 55
Il est indéniable que la procédure prévue de destitution marque un progrès. Elle répond à l'attente de certains auteurs pour qui « la conception du pouvoir présidentiel formulée par le général de Gaulle doit être adaptée à notre temps ...
Il est indéniable que la procédure prévue de destitution marque un progrès. Elle répond à l'attente de certains auteurs pour qui « la conception du pouvoir présidentiel formulée par le général de Gaulle doit être adaptée à notre temps ...
Página 120
En second lieu, le projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d'efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale. Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant ...
En second lieu, le projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d'efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale. Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |