Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... procédure cache en réalité sa véritable nature, celle de la mise en œuvre d'une responsabilité politique du chef de l'Etat. La «soupape de sûreté »4 : une véritable procédure de responsabilité politique Le but recherché par la ...
... procédure cache en réalité sa véritable nature, celle de la mise en œuvre d'une responsabilité politique du chef de l'Etat. La «soupape de sûreté »4 : une véritable procédure de responsabilité politique Le but recherché par la ...
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... procédure juridictionnelle où les protagonistes sont issus dans la quasi-totalité du monde politique3. Or, la nature des deux procédures n'a rien de commun. « La procédure pénale suppose une opération juridique de qualification de faits ...
... procédure juridictionnelle où les protagonistes sont issus dans la quasi-totalité du monde politique3. Or, la nature des deux procédures n'a rien de commun. « La procédure pénale suppose une opération juridique de qualification de faits ...
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... procédure pénale. Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de ...
... procédure pénale. Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de ...
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