Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... première lecture par l' Assemblée nationale le 20 mars 2003 (pour mémoire! Adoption en première lecture par le Sénat le 30 avril 2003 Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003 (adoption définitive) La loi ...
... première lecture par l' Assemblée nationale le 20 mars 2003 (pour mémoire! Adoption en première lecture par le Sénat le 30 avril 2003 Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003 (adoption définitive) La loi ...
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... première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2003 avec les principales modifications suivantes : - extension de la compétence de l'ANPE à Mayotte; - extension de la double défiscalisation à l'outre-mer en vue de faciliter les ...
... première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2003 avec les principales modifications suivantes : - extension de la compétence de l'ANPE à Mayotte; - extension de la double défiscalisation à l'outre-mer en vue de faciliter les ...
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... première lecture le 11 février 2003. Rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Gérard Cherpion (UMP, Vosges). Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juillet avec des modifications notamment : - une peine applicable ...
... première lecture le 11 février 2003. Rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Gérard Cherpion (UMP, Vosges). Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juillet avec des modifications notamment : - une peine applicable ...
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