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La proposition de la « commission Avril » reprise en l'état dans le futur projet de loi constitutionnelle confirme que le président de la République devra répondre des actes que les parlementaires, après appréciation, auront considérés ...
La proposition de la « commission Avril » reprise en l'état dans le futur projet de loi constitutionnelle confirme que le président de la République devra répondre des actes que les parlementaires, après appréciation, auront considérés ...
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Il faut toutefois souligner que les sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel de cette loi, avaient estimé que par cet usage, le gouvernement avait détourné la procédure et méconnu le droit d'amendement parlementaire défini à ...
Il faut toutefois souligner que les sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel de cette loi, avaient estimé que par cet usage, le gouvernement avait détourné la procédure et méconnu le droit d'amendement parlementaire défini à ...
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parlementaire . Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes La proposition de loi a pour objet d'interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Rapporteur au Sénat, M. Dominique Larifla ...
parlementaire . Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes La proposition de loi a pour objet d'interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Rapporteur au Sénat, M. Dominique Larifla ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |