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24 janvier 1999. n° 20 ; Jean-Eric SCHOETTL. décision du Conseil constitutionnel sur la Cour pénale internationale, A.J.D.A., 1999, Chr., p. 230; Eric SALES, «La reconnaissance constitutionnelle de la responsabilité pénale du président ...
24 janvier 1999. n° 20 ; Jean-Eric SCHOETTL. décision du Conseil constitutionnel sur la Cour pénale internationale, A.J.D.A., 1999, Chr., p. 230; Eric SALES, «La reconnaissance constitutionnelle de la responsabilité pénale du président ...
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Le « rapport ( I ) Dominique CHAGNOLLAUD, «Le président de la République et la doctrine : à propos de la responsabilité pénale du chef de l'Etat», R.D.P., 1999, p. 1669; Claude THIMONIER, «L'immunité pénale du chef de l'Etat » ...
Le « rapport ( I ) Dominique CHAGNOLLAUD, «Le président de la République et la doctrine : à propos de la responsabilité pénale du chef de l'Etat», R.D.P., 1999, p. 1669; Claude THIMONIER, «L'immunité pénale du chef de l'Etat » ...
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Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale.
Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale.
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |