Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... pénale internationale, A.J.D.A., 1999, Chr., p. 230; Eric SALES, «La reconnaissance constitutionnelle de la responsabilité pénale du président de la République : à propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC», R.A. ...
... pénale internationale, A.J.D.A., 1999, Chr., p. 230; Eric SALES, «La reconnaissance constitutionnelle de la responsabilité pénale du président de la République : à propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC», R.A. ...
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... pénale du chef de l'Etat», R.D.P., 1999, p. 1669; Claude THIMONIER, «L'immunité pénale du chef de l'Etat ». Affiches parisiennes, 2000, n° 10, p. I ; Pierre AVRIL Jean GICQUEL «Ombres et lumières sur la constitution», P.A., 2001, n° 216 ...
... pénale du chef de l'Etat», R.D.P., 1999, p. 1669; Claude THIMONIER, «L'immunité pénale du chef de l'Etat ». Affiches parisiennes, 2000, n° 10, p. I ; Pierre AVRIL Jean GICQUEL «Ombres et lumières sur la constitution», P.A., 2001, n° 216 ...
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... pénale. Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale ...
... pénale. Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale ...
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