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Organiser la désignation des fournisseurs de service public au niveau de la collectivité locale. ... En conclusion, il semble opportun, du point de vue de l'intérêt général, de conférer aux collectivités locales un rôle actif, ...
Organiser la désignation des fournisseurs de service public au niveau de la collectivité locale. ... En conclusion, il semble opportun, du point de vue de l'intérêt général, de conférer aux collectivités locales un rôle actif, ...
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Il est prévu dans la même loi7 que les collectivités locales puissent bénéficier d'un accès au réseau afin d'approvisionner leurs établissements à partir de leurs sites de production. Mais dans les faits, cette disposition reste lettre ...
Il est prévu dans la même loi7 que les collectivités locales puissent bénéficier d'un accès au réseau afin d'approvisionner leurs établissements à partir de leurs sites de production. Mais dans les faits, cette disposition reste lettre ...
Página 153
M. Nicolas Sarkozy a immédiatement réagi à la décision en soulignant que la loi était validée dans sa quasi-totalité. . Projet de loi relatif aux responsabilités locales A la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ...
M. Nicolas Sarkozy a immédiatement réagi à la décision en soulignant que la loi était validée dans sa quasi-totalité. . Projet de loi relatif aux responsabilités locales A la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |