Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... locales organisatrices de la distribution publique d'énergie. Par ailleurs, conformément au principe traditionnel selon lequel le service public doit intervenir en cas de carence de l'initiative privée, le service public de fourniture d ...
... locales organisatrices de la distribution publique d'énergie. Par ailleurs, conformément au principe traditionnel selon lequel le service public doit intervenir en cas de carence de l'initiative privée, le service public de fourniture d ...
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... locales perçoivent la taxe locale sur l'électricité, proportionnée au volume des consommations, - L'Etat, qui reçoit la TVA, y compris sur les taxes locales, n'y trouve qu'avantage. Tous ces intérêts sont de court terme, à maints égards ...
... locales perçoivent la taxe locale sur l'électricité, proportionnée au volume des consommations, - L'Etat, qui reçoit la TVA, y compris sur les taxes locales, n'y trouve qu'avantage. Tous ces intérêts sont de court terme, à maints égards ...
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... locales A la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le projet de loi confie de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales dans les domaines du ...
... locales A la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le projet de loi confie de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales dans les domaines du ...
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