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Il n'est pas inutile de rappeler en quoi consiste cet article 10 qui, outre la promulgation des lois par le Président ... au Chef de l'Etat de « demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Il n'est pas inutile de rappeler en quoi consiste cet article 10 qui, outre la promulgation des lois par le Président ... au Chef de l'Etat de « demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
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En séance publique l'Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes : - A l'article 5 : Création d'une conférence tripartite réunissant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner ...
En séance publique l'Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes : - A l'article 5 : Création d'une conférence tripartite réunissant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner ...
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A l'article 42 : Amélioration des pensions de réversion des ayants-cause de fonctionnaires décédés dans des circonstances particulières (attentats, décès en opération à l'étranger. ...) - A l'article 42 bis nouveau : Elargissement des ...
A l'article 42 : Amélioration des pensions de réversion des ayants-cause de fonctionnaires décédés dans des circonstances particulières (attentats, décès en opération à l'étranger. ...) - A l'article 42 bis nouveau : Elargissement des ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |