Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... article 53- 2 de la Constitution correspondent à des violations graves du droit international humanitaire tels que les crimes contre l'humanité. Au plan du droit international, la procédure prévue par l'article 53-2 de la Constitution ...
... article 53- 2 de la Constitution correspondent à des violations graves du droit international humanitaire tels que les crimes contre l'humanité. Au plan du droit international, la procédure prévue par l'article 53-2 de la Constitution ...
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... article 5 : Création d'une conférence tripartite réunissant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner les problématiques liées à l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. - A l ...
... article 5 : Création d'une conférence tripartite réunissant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner les problématiques liées à l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. - A l ...
Página 126
... article 42 ter nouveau : Clarification de l'équilibre du régime des pensions civiles et militaires par séparation des différentes masses budgétaires. - A l'article 45 ter nouveau : Information des employeurs publics sur les promotions ...
... article 42 ter nouveau : Clarification de l'équilibre du régime des pensions civiles et militaires par séparation des différentes masses budgétaires. - A l'article 45 ter nouveau : Information des employeurs publics sur les promotions ...
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