Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... gouvernement a été interprétée comme un moyen de mettre en cause le chef de l'Etat. Le vote d'une motion de censure1 consiste, pour les députés, à sanctionner le Premier ministre et le gouvernement qui doivent démissionner au terme de l ...
... gouvernement a été interprétée comme un moyen de mettre en cause le chef de l'Etat. Le vote d'une motion de censure1 consiste, pour les députés, à sanctionner le Premier ministre et le gouvernement qui doivent démissionner au terme de l ...
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... gouvernement Raffarin en atteste. Il faut toutefois souligner que les sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel de cette loi, avaient estimé que par cet usage, le gouvernement avait détourné la procédure et méconnu le droit d ...
... gouvernement Raffarin en atteste. Il faut toutefois souligner que les sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel de cette loi, avaient estimé que par cet usage, le gouvernement avait détourné la procédure et méconnu le droit d ...
Página 75
... Gouvernement pendant la durée de sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées publiée au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à ...
... Gouvernement pendant la durée de sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées publiée au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à ...
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