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L'immunité conditionnelle de la fonction présidentielle, clé de la reconnaissance d'une « responsabilité politique » : La « commission Avril » a insisté sur l'importance de la protection juridictionnelle du président de la République.
L'immunité conditionnelle de la fonction présidentielle, clé de la reconnaissance d'une « responsabilité politique » : La « commission Avril » a insisté sur l'importance de la protection juridictionnelle du président de la République.
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Afin de ne pas précipiter les choses, un délai d'un mois, après la cessation des fonctions sera nécessaire avant d'intenter ou de poursuivre les ... La commission a souligné que l'immunité concerne non pas la personne mais la fonction.
Afin de ne pas précipiter les choses, un délai d'un mois, après la cessation des fonctions sera nécessaire avant d'intenter ou de poursuivre les ... La commission a souligné que l'immunité concerne non pas la personne mais la fonction.
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La loi respecte également les spécificités de chaque régime et. dans la fonction publique, de chaque catégorie. Des adaptations seront prévues en ce qui concerne les militaires et les personnels actifs de la fonction publique ...
La loi respecte également les spécificités de chaque régime et. dans la fonction publique, de chaque catégorie. Des adaptations seront prévues en ce qui concerne les militaires et les personnels actifs de la fonction publique ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |