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Les autorités de contrôle sont modernisées. A cette fin est créée l'Autorités des marchés financiers (AMF) résultant de la fusion de la Commission des opérations de bourses (COB). du Conseil des marchés financiers et du Conseil de ...
Les autorités de contrôle sont modernisées. A cette fin est créée l'Autorités des marchés financiers (AMF) résultant de la fusion de la Commission des opérations de bourses (COB). du Conseil des marchés financiers et du Conseil de ...
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... autonomie financière de la CCAMIP percevant directement le produit de la contribution pour frais de contrôle ; - transposition dans le cadre de la réforme de la sécurité financière du système d'extension, des règlements du comité de ...
... autonomie financière de la CCAMIP percevant directement le produit de la contribution pour frais de contrôle ; - transposition dans le cadre de la réforme de la sécurité financière du système d'extension, des règlements du comité de ...
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... entreprises d'investissement (CECEI) - association du CECEI au contrôle exercé par le Conseil de la concurrence des concentrations ou des projets de concentration concernant directement ou indirectement un établissement de crédit ou ...
... entreprises d'investissement (CECEI) - association du CECEI au contrôle exercé par le Conseil de la concurrence des concentrations ou des projets de concentration concernant directement ou indirectement un établissement de crédit ou ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |