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Ce qui est, à l'initiative du pouvoir central, faculté de consultation pour des réformes des collectivités territoriales de la Nation, devient obligation de procédure démocratique préalable en cas d'hypothèses de réformes significatives ...
Ce qui est, à l'initiative du pouvoir central, faculté de consultation pour des réformes des collectivités territoriales de la Nation, devient obligation de procédure démocratique préalable en cas d'hypothèses de réformes significatives ...
Página 48
Compte tenu du rôle qu'il paraît souhaitable de confier aux collectivités concédantes de la distribution en ce qui concerne ... Organiser la désignation des fournisseurs de service public au niveau de la collectivité locale.
Compte tenu du rôle qu'il paraît souhaitable de confier aux collectivités concédantes de la distribution en ce qui concerne ... Organiser la désignation des fournisseurs de service public au niveau de la collectivité locale.
Página 50
collectivités. exploitantes. Près de 10 % des communes françaises rompent l'uniformité du paysage électrique français en assumant directement la responsabilité de la distribution d'électricité, en dehors du monopole d'EDF, au travers de ...
collectivités. exploitantes. Près de 10 % des communes françaises rompent l'uniformité du paysage électrique français en assumant directement la responsabilité de la distribution d'électricité, en dehors du monopole d'EDF, au travers de ...
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