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Elle a proposé des modifications afin d'améliorer le statut juridictionnel du chef de l'Etat. Il lui est apparu opportun de réformer l'ensemble du dispositif « parce qu'il était désuet et qu'il appelait une modernisation »5.
Elle a proposé des modifications afin d'améliorer le statut juridictionnel du chef de l'Etat. Il lui est apparu opportun de réformer l'ensemble du dispositif « parce qu'il était désuet et qu'il appelait une modernisation »5.
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La commission a également précisé que l'idée d'une impunité du chef de l'Etat était écartée. Elle a proposé, dans l'intérêt de la fonction, une possible levée de l'immunité présidentielle. La suppression de l'immunité serait ...
La commission a également précisé que l'idée d'une impunité du chef de l'Etat était écartée. Elle a proposé, dans l'intérêt de la fonction, une possible levée de l'immunité présidentielle. La suppression de l'immunité serait ...
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déclencher la procédure puisque les élections font partie du déroulement d'un cycle démocratique normal. ... En effet, la « commission Avril » en élaborant une nouvelle immunité du chef de l'Etat, a incontestablement mis en place une ...
déclencher la procédure puisque les élections font partie du déroulement d'un cycle démocratique normal. ... En effet, la « commission Avril » en élaborant une nouvelle immunité du chef de l'Etat, a incontestablement mis en place une ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |