Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... chef de l'Etat», R.D.P., 1999, p. 1669; Claude THIMONIER, «L'immunité pénale du chef de l'Etat ». Affiches parisiennes, 2000, n° 10, p. I ; Pierre AVRIL Jean GICQUEL «Ombres et lumières sur la constitution», P.A., 2001, n° 216, p. Il ...
... chef de l'Etat», R.D.P., 1999, p. 1669; Claude THIMONIER, «L'immunité pénale du chef de l'Etat ». Affiches parisiennes, 2000, n° 10, p. I ; Pierre AVRIL Jean GICQUEL «Ombres et lumières sur la constitution», P.A., 2001, n° 216, p. Il ...
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... chef de l'Etat était écartée. Elle a proposé, dans l'intérêt de la fonction, une possible levée de l'immunité présidentielle. La suppression de l'immunité serait l'aboutissement d'une procédure originale prévue par la nouvelle rédaction ...
... chef de l'Etat était écartée. Elle a proposé, dans l'intérêt de la fonction, une possible levée de l'immunité présidentielle. La suppression de l'immunité serait l'aboutissement d'une procédure originale prévue par la nouvelle rédaction ...
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... chef de l'Etat puisqu'elle a considéré que l'immunité du chef de l'Etat devait pouvoir être levée si les circonstances l'exigent. Ainsi, elle a proposé un mécanisme original qui s'est avéré être, en définitive, une véritable procédure ...
... chef de l'Etat puisqu'elle a considéré que l'immunité du chef de l'Etat devait pouvoir être levée si les circonstances l'exigent. Ainsi, elle a proposé un mécanisme original qui s'est avéré être, en définitive, une véritable procédure ...
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