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En revanche, l'aspect négatif, sa sanction, est restée entre les mains de son titulaire de droit car, si le président de la République impose sa volonté au gouvernement, celui- ci demeure soumis au contrôle parlementaire.
En revanche, l'aspect négatif, sa sanction, est restée entre les mains de son titulaire de droit car, si le président de la République impose sa volonté au gouvernement, celui- ci demeure soumis au contrôle parlementaire.
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Composée de douze membres et présidée par le Professeur Pierre Avril3, elle était chargée de « mener une réflexion sur le statut pénal du président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient ...
Composée de douze membres et présidée par le Professeur Pierre Avril3, elle était chargée de « mener une réflexion sur le statut pénal du président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient ...
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Avril » n'a donc pas traité du seul aspect pénal mais bien de l'immunité juridictionnelle du président de la République dans sa globalité. Ainsi, la commission a apporté également une réponse, assez inattendue, à l'irresponsabilité du ...
Avril » n'a donc pas traité du seul aspect pénal mais bien de l'immunité juridictionnelle du président de la République dans sa globalité. Ainsi, la commission a apporté également une réponse, assez inattendue, à l'irresponsabilité du ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |