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Même si une certaine convergence a pu être observée au fil du temps sur les grands principes de régulation, la première directive, parce qu'elle laissait aux Etats-membres de larges espaces de subsidiarité, a conduit à des modes ...
Même si une certaine convergence a pu être observée au fil du temps sur les grands principes de régulation, la première directive, parce qu'elle laissait aux Etats-membres de larges espaces de subsidiarité, a conduit à des modes ...
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Ainsi tandis que les entreprises du secteur devaient être exploitées conformément à des principes commerciaux et ne pouvaient pas être discriminées du point de vue de leurs droits et obligations, les Etats membres, pour leur part, ...
Ainsi tandis que les entreprises du secteur devaient être exploitées conformément à des principes commerciaux et ne pouvaient pas être discriminées du point de vue de leurs droits et obligations, les Etats membres, pour leur part, ...
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Les Etats membres de la coalition agissent à la manière d'un comité de tuteurs, une tutelle qu'ils s'attribuent eux-mêmes, en leur qualité d'Etats victorieux. La tutelle implique l'établissement d'une autorité suprême commune des Etats ...
Les Etats membres de la coalition agissent à la manière d'un comité de tuteurs, une tutelle qu'ils s'attribuent eux-mêmes, en leur qualité d'Etats victorieux. La tutelle implique l'établissement d'une autorité suprême commune des Etats ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |