Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... Etats-membres de larges espaces de subsidiarité, a conduit à des modes d'organisation des marchés nationaux assez différents. Certes, en pratique, tous les Etats ont choisi de mettre en place un accès des tiers au réseau (ATR) au ...
... Etats-membres de larges espaces de subsidiarité, a conduit à des modes d'organisation des marchés nationaux assez différents. Certes, en pratique, tous les Etats ont choisi de mettre en place un accès des tiers au réseau (ATR) au ...
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... Etats membres, pour leur part, conservaient la possibilité de leur imposer des obligations de service public touchant la sécurité, la régularité, la qualité et le prix des fournitures. Par ailleurs, il avait été convenu que le marché ...
... Etats membres, pour leur part, conservaient la possibilité de leur imposer des obligations de service public touchant la sécurité, la régularité, la qualité et le prix des fournitures. Par ailleurs, il avait été convenu que le marché ...
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... Etats- Unis, la Grande-Bretagne, l'Espagne. ..et le Cameroun, Etat africain membre de l'organisation francophone ... membres de la coalition de 2003 tiennent pour surannées les règles classiques de l'occupation de guerre contenues dans ...
... Etats- Unis, la Grande-Bretagne, l'Espagne. ..et le Cameroun, Etat africain membre de l'organisation francophone ... membres de la coalition de 2003 tiennent pour surannées les règles classiques de l'occupation de guerre contenues dans ...
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