Dentro del libro
Resultados 1-3 de 51
Página 46
Dans l'hypothèse d'une responsabilité politique présidentielle, la norme est contenue dans la Constitution. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 ne consacre aucune responsabilité politique effective du chef de l'Etat.
Dans l'hypothèse d'une responsabilité politique présidentielle, la norme est contenue dans la Constitution. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 ne consacre aucune responsabilité politique effective du chef de l'Etat.
Página 52
Celui qui a pour devoir de veiller au respect de la Constitution, d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n'a-t-il pas ainsi réalisé un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son ...
Celui qui a pour devoir de veiller au respect de la Constitution, d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n'a-t-il pas ainsi réalisé un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son ...
Página 57
Pour la commission, cela « signifie qu'en dehors des cas où le peuple exprime directement sa volonté, ce sont les représentants habilités par la Constitution qui exercent la souveraineté nationale »6. Ce n'est pas une compétence ...
Pour la commission, cela « signifie qu'en dehors des cas où le peuple exprime directement sa volonté, ce sont les représentants habilités par la Constitution qui exercent la souveraineté nationale »6. Ce n'est pas une compétence ...
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
Adoption en première américain André MERLIN Antoine Sfeir chef de l'Etat Christian de Boissieu clients collectivités Commission européenne communiste concurrence Conseil constitutionnel consommateurs Constitution contrôle coûts d'EDF débat Décès démocratie députés destitution développement directive économique énergétique entreprises Etats membres Etats-Unis euro Europe euros financement fonction Football François-Michel GONNOT gestion gestionnaires de réseaux gouvernement internationale Jacques Chirac Jean-Marie CHEVALIER Jean-Pierre Raffarin l'article l'Assemblée nationale l'énergie l'ouverture l'Union européenne législatives libéralisation locales marché de l'électricité Marie de CAZALS ment milliards d'euros millions d'euros mission mondial monopole niveau nucléaire organisation Parlement européen parlementaire pays péenne pénale Premier ministre première lecture président présidentielle procédure production projet de loi publique question Rapporteur réforme régime régulation relatif République réseau de transport responsabilité politique retraite Robert Hue Russie salariés scrutin régional secteur sécurité d'approvisionnement Sénat sera service public SNET sociale statut taux territoriales teurs tion tique vote
Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |