Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... Constitution. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 ne consacre aucune responsabilité politique effective du chef de l'Etat. Hormis l'hypothèse de l'actuel article 68 de la Constitution, elle affirme le principe de l ...
... Constitution. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 ne consacre aucune responsabilité politique effective du chef de l'Etat. Hormis l'hypothèse de l'actuel article 68 de la Constitution, elle affirme le principe de l ...
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... Constitution correspondent à des violations graves du droit international humanitaire tels que les crimes contre l'humanité. Au plan du droit international, la procédure prévue par l'article 53-2 de la Constitution est celle propre à la ...
... Constitution correspondent à des violations graves du droit international humanitaire tels que les crimes contre l'humanité. Au plan du droit international, la procédure prévue par l'article 53-2 de la Constitution est celle propre à la ...
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... Constitution n'a absolument pas recours au peuple. Ce dernier interviendra soit pour les élections présidentielles, qui font suite à la destitution, soit pour les élections législatives qui pourront être occasionnées par l'échec d'une ...
... Constitution n'a absolument pas recours au peuple. Ce dernier interviendra soit pour les élections présidentielles, qui font suite à la destitution, soit pour les élections législatives qui pourront être occasionnées par l'échec d'une ...
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