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Cette compétence est générale pour le Conseil constitutionnel, en vertu du privilège de juridiction, alors que, pour la Cour de cassation, elle est limitée à la haute trahison »4. (1) Dmitri-Georges LAVROFF. op. cit., p. 959.
Cette compétence est générale pour le Conseil constitutionnel, en vertu du privilège de juridiction, alors que, pour la Cour de cassation, elle est limitée à la haute trahison »4. (1) Dmitri-Georges LAVROFF. op. cit., p. 959.
Página 69
La seconde se déroula en 1985 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel censurant certaines dispositions de la loi sur la Nouvelle-Calédonie. Cette procédure a donc été préférée, par l'Elysée, au dépôt d'un nouveau projet de ...
La seconde se déroula en 1985 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel censurant certaines dispositions de la loi sur la Nouvelle-Calédonie. Cette procédure a donc été préférée, par l'Elysée, au dépôt d'un nouveau projet de ...
Página 116
Le Conseil constitutionnel demande ainsi que les ordonnances prises sur le fondement de cet article ne puissent déroger « aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon ...
Le Conseil constitutionnel demande ainsi que les ordonnances prises sur le fondement de cet article ne puissent déroger « aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon ...
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin., 2003 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |