Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1024-1027Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 2003 |
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... Conseil constitutionnel, en vertu du privilège de juridiction, alors que, pour la Cour de cassation, elle est limitée à la haute trahison »4. (1) Dmitri-Georges LAVROFF. op. cit., p. 959. (2) Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 ...
... Conseil constitutionnel, en vertu du privilège de juridiction, alors que, pour la Cour de cassation, elle est limitée à la haute trahison »4. (1) Dmitri-Georges LAVROFF. op. cit., p. 959. (2) Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 ...
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... Conseil constitutionnel censurant certaines dispositions de la loi sur la Nouvelle-Calédonie. Cette procédure a donc été préférée, par l'Elysée, au dépôt d'un nouveau projet de loi par le gouvernement voire à une proposition de loi ...
... Conseil constitutionnel censurant certaines dispositions de la loi sur la Nouvelle-Calédonie. Cette procédure a donc été préférée, par l'Elysée, au dépôt d'un nouveau projet de loi par le gouvernement voire à une proposition de loi ...
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... Conseil constitutionnel a par une décision du 26 juin 2003 validé la loi mais exprimé une réserve d'interprétation sur l'article 6 relatif aux partenariats public-privé des marchés publics qui permet d'assouplir certaines règles ...
... Conseil constitutionnel a par une décision du 26 juin 2003 validé la loi mais exprimé une réserve d'interprétation sur l'article 6 relatif aux partenariats public-privé des marchés publics qui permet d'assouplir certaines règles ...
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