 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...constatant éventuellement l'exécution des sentences par la cour. ART. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification...de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées... | |
 | 1908 - 872 páginas
...éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE 44. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification...fonctions d'arbitres. Les personnes "ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiee ä toutes les Fuissances signataires par les soins du ßureau. Toute modification ä la liste... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 páginas
...international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par un bureau central international établi à la Haye. Les membres de la cour sont nommés pour six ans,... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 páginas
...Revue des Deux-Monde» du l*r septembre 1899. considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par un bureau central international établi à la Haye. Les membres de la cour sont nommés pour six ans,... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification...liste qui sera notifiée à toutes les puissances signaaires par les soins du bureau. Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII Chaque Puissance Signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification...personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances Signataires par les soins... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...éventuellement l'exécution des sentences rendues par la cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification...considération morale et disposées à accepter les fondions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inserilcs, au titre de membres de la Cour,... | |
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... sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. 
