| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...sociétés reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de captures, si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise... | |
| 1900 - 768 páginas
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| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1869 - 492 páginas
...l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres... | |
| 1913 - 756 páginas
...de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes. comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service... | |
| Johann Caspar Bluntschli - 1870 - 508 páginas
...l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ili ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres... | |
| F. Palasciano - 1871 - 48 páginas
...expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu' ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission , seront considérés comme... | |
| France treaties - 1872 - 632 páginas
...l'autorisation expresse de leur armement et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres,... | |
| Louis Ed́ouard Chevalier - 1873 - 308 páginas
...l'autorisation expresse de leur armement , et d'un document de l'autorité maritime compétente , stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres... | |
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