 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1908 - 872 páginas
...commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...de s'adresser ä la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se reunit ä la date fixöe par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice...fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des priviläges et immunites diplomatiques. Art. 25. Le Tribunal arbitral siege d'ordinaire ä la Haye.... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | 1960 - 1026 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent desjprivilèges et immunités diplomatiques. Art. 23. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est...arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. The members of the Court shall enjoy diplomatic privileges and immunities, in the exercise of their... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix de snrarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées....noms des arbitres. Le tribunal arbitral se réunit a la date fixée parles parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions ol en dehors... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...commun accord par les parties. Si l'accord ne s'etablit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 3o. Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
