Revue génerale de droit international public, Volumen52

accord administrative allemand article autorités capture caractère Charte Comité Commission communauté compétence conclusions conditions CONFERENCE DES NATIONS Conférence générale Cons Conseil de Sécurité Conseil des prises CONSIDERANT Constitution constitutionnel contrebande contrôle d'information décembre décision déclaration décret destination diplomatiques dispositions documents ennemi établi Etat contractant Etats membres Etats-Unis étrangers fonctions française Gouvernement guerre Hoek Van Holland hostile international interne jugement juin juridiction juridique jurisprudence l'Allemagne l'Assemblée l'Etat l'Organisation l'Unesco législation légitime défense Liban liberté de l'information marchandises maritime Meliskerk ment mesures militaire Ministre mondiale Nations Unies navire nécessaire neutre Norvège novembre occupation allemande organisations organismes Pacte paix pays politique présente Convention Président présomption principe problème procédure public question radiodiffusion rapatriement rebus sic stantibus régionaux règles relations relaxe ressortissants retrait de nationalité Rotterdam saisie Sarre sarrois Secrétaire général sera seulement Société Société des Nations solution souveraineté soviétique statut Syrie technique territoire texte tion Traité de Lausanne traités Tribunal validité