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" L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'après... "
Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique - Página 229
por Edgard Rouard de Card - 1898 - 241 páginas
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Documents diplomatiques: Question de la protection diplmatique et consulaire ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1880 - 286 páginas
...L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires étrangères stipulé dans les Traités. ART. 12. Les étrangers et les protégés...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volumen1

1880 - 794 páginas
...du gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites par les ois du pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au ministre <les affaires étrangères stipulé dans les Traités. Art. 12. Les étrangers et les propri...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volumen2

1880 - 752 páginas
...L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays. d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires étrangères stipulé dans les Traités....
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Negócios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão ..., Volumen1

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1881 - 290 páginas
...L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires Étrangères stipulé dans les traités. ARTIGLE 12 Les étrangers el les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen6

Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...avec le consentement pré*labie du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis MI formes prescrites par les lois du pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'aprfc ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires Etrangères, stipoi: dans les Traités....
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volumen5

Charles Marchal - 1882 - 448 páginas
...L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au ministre des affaires étrangères stipulé dans les traités. » ART. 12. — Les étrangers et...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1882 - 1096 páginas
...vétele a kormány előzetes jóváhagyása mellett történik és az ingatlanokra vonatkozó okiratok de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des affaires étrangères stipulé dans les Traités. Article 12. Les étrangers et les...
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Statutes of the United States of America

United States - 1882 - 748 páginas
...L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays. CONVENTION— MOEOCCO. JULY 3, 1880. cided according to the same laws, with the privilege of appeal...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen8

Italy - 1883 - 688 páginas
...L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes...pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sej*a décidée d'après ces même-i lois, avec l'appel au ministre des affaire-i étrangères, stipulé...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 páginas
...L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires Étrangères stipulé dans les Traités. ARTICLE 12. Les étrangers et les...
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