Revue politique et parlementaire, Volumen211A. Colin, 1953 |
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... État puissance publique , aussi bien que l'État entre- preneur , doit supporter les conséquences de ses erreurs en matière de personnel jusqu'à l'extinction des bénéficiaires . C'est la différence fonda- mentale qui existe entre l'État ...
... État puissance publique , aussi bien que l'État entre- preneur , doit supporter les conséquences de ses erreurs en matière de personnel jusqu'à l'extinction des bénéficiaires . C'est la différence fonda- mentale qui existe entre l'État ...
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... État . par une série de conventions éche- Jonnées entre le 24 juillet 1926 et le 21 mai 1928 avec affectation de ressources diverses au remboursement des avances provisoires . C'est ainsi que fin mai 1928 le montant des avances ...
... État . par une série de conventions éche- Jonnées entre le 24 juillet 1926 et le 21 mai 1928 avec affectation de ressources diverses au remboursement des avances provisoires . C'est ainsi que fin mai 1928 le montant des avances ...
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... État de 50 , 25 et encore 25 milliards de francs . Le montant des avances se trouve ainsi porté à 200 milliards de francs . Toutefois le plafond des 175 milliards prévus par la Convention du 25 septembre 1947 ne sera pas dépassé et l'État ...
... État de 50 , 25 et encore 25 milliards de francs . Le montant des avances se trouve ainsi porté à 200 milliards de francs . Toutefois le plafond des 175 milliards prévus par la Convention du 25 septembre 1947 ne sera pas dépassé et l'État ...
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