 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...jours peut •être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. 7. Toute personne qui place un enfant <en nourrice, en...sevrage ou en garde, .moyennant salaire, est tenue, sous les .peines portées par l'art. 340 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie 4e... | |
 | 1874 - 1284 páginas
...il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. (Art. k du projet de M. Husson.) Art. 7 . — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en...sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 3'i6 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie... | |
 | 1875 - 794 páginas
...jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. 7. Toute personne qui place un enfant en nourrice, en...sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 páginas
...peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. Art. 7. — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en...sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 páginas
...le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. » — (Adopté.) « Art. 7. — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en...sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...emprisonnement de un à cinq jours, si le refus a été accompagné d'injures ou de violences. 1178. — « Toute personne qui place un enfant en nourrice, en...sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie... | |
 | France - 1876 - 590 páginas
...jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. 7. la protection des dunes et des côtes , sous les peines portées par l'article 346 du Code pénal , d'en faire la déclaration à la mairie... | |
 | 1878 - 590 páginas
...membres sont chargés de veiller à l'exécution du réglement dont voici les principales régles. Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde moyennant salaire, doit en faire la déclaration à l'état civil. Et si l'enfant est envoyé dans une autre commune,... | |
 | 1879 - 782 páginas
...jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. 7. —Toute personne qui place un enfant en nourrice,...sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du Gode pénal, d'en faire la déclaration à la mairie... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...l'inspecteur départemental (art. 19). CHAP. II. — PLACEHEST DES ENFANTS. 20. De la déclaration imposée à toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire. Tout officier de Pétât civil qui reçoit une déclaration de naissance doit rappeler au déclarant... | |
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... l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant , ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance... 
