 ... n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations...  Pages d'histoire - Página 1091916Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1907 - 658 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe uu territoire no pourra saisir que lu numéraire, les fonds et les... | |
 | 1908 - 466 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1907 - 1068 páginas
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées an comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Article 4. Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des ports,... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant qu possible, payées an comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiment des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE LUI L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. I/àrmée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds, et les... | |
| |
