 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  Pages d'histoire - Página 101916Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...impôts en vigueur. — Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...ARTICLE LU Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE LU Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...• pots en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
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