 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens - Página 291por Par J. B. Duvergier - 1841Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1847 - 1286 páginas
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'eu pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie. .Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra... | |
 | France - 1850 - 914 páginas
...ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie d» rera soumise à !a surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment enlrt en bon état, il y sera pourvu d'ollice, à la diligence de l'administration frais de la compagnie... | |
 | 1862 - 826 páginas
...et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | 1868 - 790 páginas
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...par le moyen d'une adjudication nouvelle, ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - 1835 - 292 páginas
...par le moyen d'une adjudication nouvelle, ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, if y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le... | |
 | 1836 - 506 páginas
...adjudication nouvelle, ainsi qu'il est réglé, d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas...compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires! 9. Des réglcmens... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration...compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département rendra exécutoires. ;. Si les travaux... | |
 | France - 1837 - 666 páginas
...l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication , ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon eut, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concession naires.... | |
 | France - 1837 - 958 páginas
...qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. i » Si fe chemin de fer, une fois terminé, n'eît pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la difigence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera... | |
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