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509 porte en effet que « l'interdit est assimilé au mi- neur pour sa personne et pour ses biens » , et rien n'a été changé à la formule classique du iugement d'in- terdiction par laquelle le Tribunal déclare l'intéressé « interdit de ...
509 porte en effet que « l'interdit est assimilé au mi- neur pour sa personne et pour ses biens » , et rien n'a été changé à la formule classique du iugement d'in- terdiction par laquelle le Tribunal déclare l'intéressé « interdit de ...
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La loi prévoit de même deux sortes d'internements , les internements opérés sur la demande d'une personne ou placements volontaires et les internements d'office ou placements ordonnés par l'autorité publique .
La loi prévoit de même deux sortes d'internements , les internements opérés sur la demande d'une personne ou placements volontaires et les internements d'office ou placements ordonnés par l'autorité publique .
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Or , il n'y a pas de personnes , si saines d'esprit soient- elles ... 512 du Code civil , devant cesser avec les causes qui l'ont provoquée , c'est - à - dire quand la personne interdite n'est plus dans un état habituel d'imbécillité ...
Or , il n'y a pas de personnes , si saines d'esprit soient- elles ... 512 du Code civil , devant cesser avec les causes qui l'ont provoquée , c'est - à - dire quand la personne interdite n'est plus dans un état habituel d'imbécillité ...
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